Copie intégrale de l'acte de naissance
Réponse rapide
La copie intégrale reproduit l'acte dans son entier, mentions marginales comprises. Elle est exigée pour les dossiers d'identité, de mariage ou de nationalité, là où un simple extrait ne suffit pas.
Extrait ou copie intégrale ? La question revient à chaque dossier. La copie intégrale contient les informations sur les parents et les mentions ajoutées après coup (mariage, divorce, décès), ce que l'extrait ne montre pas toujours. Ce document fait partie de notre dossier sur tous les documents liés à la naissance.
Documents à fournir
- Numéro de l'acte et année d'enregistrement
- Identité complète de la personne concernée
- Pièce d'identité du demandeur
Qui peut faire la demande
- Personne concernée, ascendants et descendants, ou mandataire selon les règles du bureau d'état civil
Étapes de la procédure
- 1Préciser explicitement au guichet ou dans le formulaire que vous demandez la copie intégrale.
- 2Fournir le numéro d'acte et l'année d'enregistrement.
- 3Régler le droit de timbre.
- 4Vérifier immédiatement l'orthographe des noms et les mentions portées.
Où déposer la demande
Bureau d'état civil de la commune d'enregistrement de la naissance.
Procédure en ligne
Également commandable via la plateforme nationale de documents administratifs.
Coût et délai
Frais
Droit de timbre équivalent à celui d'un acte de naissance ordinaire.
Délai
Généralement rapide, sous réserve de la disponibilité du registre.
Cas particuliers
- Dossiers de mariage : la copie intégrale est très souvent exigée.
- Demande de nationalité ou d'inscription consulaire : la version intégrale est la règle.
- Traduction : certaines administrations étrangères exigent une traduction assermentée accompagnée d'une légalisation.
Erreurs fréquentes
- Demander un extrait par habitude et devoir revenir.
- Ne pas relire les mentions avant de quitter le guichet.
- Faire traduire un document déjà périmé pour le dossier visé.
Questions fréquentes
Quelle différence concrète avec l'extrait ?
L'extrait résume les informations essentielles ; la copie intégrale reproduit l'acte complet, y compris les mentions marginales ajoutées après l'enregistrement.
Quelle version pour un dossier de visa ?
Les consulats demandent le plus souvent la copie intégrale, parfois traduite. Vérifiez la liste des pièces publiée par le consulat concerné.
Sources officielles
- Watiqa — plateforme de commande de documents administratifs
Commande en ligne d'actes d'état civil et de documents administratifs.
gouvernement
- Portail national des services publics (service-public.ma)
Description officielle des démarches, pièces exigées et administrations compétentes.
gouvernement
Pages liées
Informations vérifiées le :